PHILIPPE LARTIGAU
COMMISSAIRE DE JUSTICE ASSOCIE
Nos missions
Les principales missions du Commissaire de Justice
Constats
A votre domicile
- Les états des lieux d’entrée ou de sortie du logement
- La mauvaise exécution de travaux et les malfaçons
- L’affichage des permis de construire, de démolir, des déclarations de travaux
- Le retard ou l’abandon de chantier
- Les nuisances de toute sorte : bruits, odeurs, dégât des eaux, voisinage…etc
- Les dégâts domestiques
A titre familial
- L’inventaire des meubles en cas de séparation, de succession, ou de toute situation entraînant un partage à venir
- La non présentation d’enfant
- L’abandon du domicile par l’un des conjoints
- La réception sur votre téléphone portable de SMS et de messages vocaux indésirables
Dans le cadre professionnel
- Les état des lieux d’entrée et de sortie
- L’inventaire avant destruction de marchandises ou de stocks
- Le bon déroulement d’une assemblée générale ou d’une réunion professionnelle
- La non-conformité ou le retard d’une livraison de matériel
- La grève – le blocage des sites
- Les actes de contrefaçon de produits ou de concurrence déloyale
- L’horodatage pour la protection de vos droits en matière de propriété intellectuelle
- Les retards répétés ou faute lourde d’un salarié
- Les constats sur internet, de retranscription de mails, SMS et messages vocaux
Pour les collectivités locales
- Les états des lieux avant travaux
- Respect du cahier des charges lié à l’enfouissement et à l’assainissement d’un réseau
- Le respect des procédures d’appels d’offres
- Les squats et occupations illicites
Le constat internet
Le Commissaire de Justice / Huissier de Justice collecte la preuve numérique lorsque vous subissez :
- Les bugs ou les dysfonctionnements d’un site
- Des publications en ligne diffamatoire sur votre personne, votre entreprise ou votre association
- Des actes constituant des faits de concurrence déloyale
- De la publicité mensongère
- Le non-respect des droits à l’image ou de propriété intellectuelle…
Le constat vidéo et vidéo 360
Utilisé principalement pour les constats avant travaux de voirie
Recouvrement de vos créances
Nous procédons au recouvrement de toute créance, qu’elle que soit leur origine, contre tout type de personne :
- Particulier, artisan, commerçant, profession libérale ou agricole
- Entreprise, association, syndicat, collectivité publique
Afin d’orienter utilement nos actions sans perdre de temps nous cherchons prioritairement à :
- Estimer le degré de bonne foi de votre débiteur à régler la créance
- Déterminer sa capacité financière à rembourser et bien connaître l’état de son patrimoine
A l’issue de nos investigations, deux possibilités :
La procédure amiable
Le recouvrement amiable nous permet d’agir sans titre exécutoire.
Différentes actions sont alors menées contre votre débiteur :
- Mise en demeure du débiteur et prise de contact physique ou téléphonique
- Encaissement ou mise en place d’un échéancier adapté
- Surveillance du respect des engagements pris et intervention en cas de défaillance
- Mise en œuvre de procédures incitatives au paiement en cas de refus de paiement
- Mise en œuvre de procédures conservatoires (saisies, sûretés) en cas de besoin
Le recouvrement judiciaire
Vous devez être en possession d’un titre exécutoire.
A défaut, nous obtenons un auprès des tribunaux par le biais d’une injonction de payer ou d’une assignation.
En fonction des éléments de solvabilité du débiteur, nous engageons la procédure la plus appropriée parmi les nombreuses procédures légales dont nous disposons pour le contraindre à s’exécuter.
- Saisie des meubles
- Saisie des droits incorporels
- Saisie des rémunérations
- Saisie attribution des comptes bancaires
- Saisie des immeubles
Missions diverses
Rédaction et signification de vos actes
Contentieux locatif et expulsions
Saisies immobilières
En travaux
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