Compétence territoriale
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L'Etude est compétente territorialement dans les Communes du ressort du Tribunal de Grande Instance de PAU (Pyrénées-Atlantiques) (zone en jaune sur la carte)
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Cette nouvelle compétence depuis le 1er janvier 2009 correspond à l'ancien ressort des Tribunaux d'Instance de PAU, ORTHEZ et OLORON STE MARIE.
Consulter la liste des Communes dépendant du Tribunal de Grande Instance de PAU. |
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